1. INFORMATIONS D’IDENTIFICATION

En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique il est précisé aux utilisateurs du site https://www.am-translationservices.com/ l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi : l’entreprise titulaire de la page web est Anne Mulocher (désormais AM TRANSLATION SERVICES), domiciliée à calle García Lorca 2, Olvera (Espagne) avec le siret N.I.E X09563736Z inscrit sur le registre de Ubrique (Espagne). Courriel de contact : info@am-translationservices.com

2. UTILISATEURS

Pour l’accès et/ou l’utilisation de ce portail, AM TRANSLATION SERVICES donne la condition d’UTILISATEUR à celui qui accepte les Conditions Générales d’utilisation décrites ci-dessous. Les Conditions citées seront appliquées immédiatement indépendamment des Conditions Générales de Contrat qui sont tenues d’être respectées.

3. UTILISATION DU PORTAIL

www.am-translationservices.com donne accès à plusieurs informations, services, programmes ou données ( appelé désormais «  contenus ») sur Internet appartenant à AM TRANSLATION SERVICES ou à ses licenciés auxquels l’UTILISATEUR pourrait avoir accès. L’UTILISATEUR assume la responsabilité de l’utilisation du portail. Cette responsabilité s’étend au registre nécessaire pour accéder à certains services ou contenus.
Dans ce registre l’UTILISATEUR sera tenu d’apporter des informations véridiques et licites. L’UTILISATEUR s’engage à utiliser les contenus et services de manière adéquate (comme par exemple les services de chat, forums de discussion ou groupes d’articles) que AM TRANSLATION SERVICES propose dans son portail y compris mais sans restriction, à ne pas les utiliser pour (i) des activités illicites, illégales ou contraires à la bonne foi et à l’ordre public; (ii) diffuser des contenus ou de la propagande de caractère raciste, xénophobe, pornographique, d’apologie du terrorisme ou portant atteintes aux droits de l’homme; (iii) provoquer des dommages dans les systèmes physiques et logiques de AM TRANSLATION SERVICES, de ses fournisseurs ou de tiers, introduire ou diffuser sur le réseau des virus informatiques ou d’autres systèmes physiques ou logiques qui seraient susceptibles de provoquer des dommages cités ci-dessus; (iv) essayer d’accéder et le cas échéant utiliser les comptes de courriel d’autres utilisateurs ou de les modifier et de manipuler ses messages.

AM TRANSLATION SERVICES se garde le droit de retirer tout commentaire et message qui porterait atteinte à la dignité des personnes, qu’ils soient discriminatoires, xénophobes, raciste, pornographiques, portant atteinte à la jeunesse ou à l’enfance, l’ordre et la sécurité publique ou qui selon lui, ne serait pas en adéquation avec ses publications. En aucun cas, AM TRANSLATION SERVICES ne sera responsable des opinions exprimées par les utilisateurs via les forums, chats ou autres outils de participation.

4. PROTECTION DES DONNÉES

AM TRANSLATION SERVICES respecte les réglementations concernant la communication marketing, la loi du 21 Juin 2014 pour la confiance dans l’Économie Numérique, la Loi Informatique et Liberté du 06 Août 2004 ainsi que le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD n° 2016-679).  A cette fin, dans chaque formulaire de collection de données personnelles et dans chaque mails envoyés à info@am-translationservices.com, AM TRANSLATION SERVICES informera l’utilisateur de l’existence et de l’acceptation des conditions particulières du traitement de ses données personnelles. Sur demande il aura accès au fichier créé et pourra rectifier ou annuler ses données. Les données collectées ne seront pas communiquées à des tiers.

Pour ce faire, AM TRANSLATION SERVICES informe qu’il respecte l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’Économie Numérique et qu’il n’utilisera pas le courriel de l’utilisateur à des fins commerciales.

5. PROPRIÉTÉS INTELLECTUELLES ET INDUSTRIELLES

AM TRANSLATION SERVICES est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle de sa page web ainsi que de tous les éléments contenus dans celle-ci (à titre énonciatif, images, sons, vidéos, softwares ou textes; marques ou logos,

combinaisons de couleurs, structure et design, sélection des matériaux utilisés, des programmes informatiques nécessaires à son fonctionnement, accès et utilisation, etc.). Le site a été réalisé selon un modèle WordPress comme mentionné en bas de page.

Tous droits réservés. Le Site constitue une œuvre de l’esprit protégée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle et des Réglementations Internationales applicables. L’utilisateur  ne peut en aucune manière réutiliser, céder ou exploiter pour son propre compte tout ou partie des éléments ou travaux du site www.am-translationservices.com sans l’autorisation préalable de AM TRANSLATION SERVICES.

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6. EXCLUSION DE GARANTIES ET RESPONSABILITÉS

AM TRANSLATION SERVICES ne sera en aucun cas responsable des dommages et préjudices occasionnés par les erreurs ou omissions des contenus, le manque de disponibilité du portail ou la transmission de virus ou de programmes malveillants dans les contenus, malgré toutes les mesures technologiques adoptées afin de les éviter.

7. MODIFICATIONS

AM TRANSLATION SERVICES se gardera le droit d’effectuer sans préalable les modifications qu’il considérera opportunes dans son portail, en pouvant changer, supprimer ou ajouter tant les contenus et services proposés via celui-ci que la forme selon laquelle ils sont présentés ou traduits sur ce portail.

8. LIENS

Dans le cas où, www.am-translationservices.com proposerait des liens ou hyperliens vers d’autres sites Internet, AM TRANSLATION SERVICES n’exercera aucun type de contrôle sur ces sites et contenus. En aucun cas AM TRANSLATION SERVICES assumera la responsabilité des contenus d’un lien appartenant à un site web distant, ni garantira la disponibilité technique, la qualité, la fiabilité, l’exactitude, l’amplitude, la véracité, la validité et constitutionnalité de tout matériel ou toute information contenus dans ces hyperliens ou autres sites Internet. De même, l’ajout de ces connections externes n’impliquera aucun type d’association, fusion ou participation avec les entités connectées.

9. DROIT D’EXCLUSION

AM TRANSLATION SERVICES se réservera le droit à nier ou à retirer l’accès au portail et/ou aux services proposés sans préavis, de son propre chef ou de la part d’un tiers, aux utilisateurs qui ne respectent pas les présentes Conditions Générales d’utilisation.

10. GÉNÉRALITÉS

AM TRANSLATION SERVICES poursuivra tout utilisateur qui ne respectera pas ces présentes conditions et également toute utilisation illicite de son portail en recourant à toutes les actions civiles et pénales correspondantes selon la loi en vigueur.

11. MODIFICATION DES PRÉSENTES CONDITION ET DURÉE

AM TRANSLATION SERVICES pourra à tout moment modifier les conditions décrites ci-dessus, en les publiant.

La validité des conditions mentionnées ci-dessus dépendra de leur exposition et sera valable à partir de sa publication ou modification par d’autres conditions.

12. LÉGISLATION APPLICABLE ET JURIDICTION

La relation entre AM TRANSLATION SERVICES et l’UTILISATEUR respectera la loi française en vigueur ainsi que la loi espagnole représenté par le Registre de Ubrique (Espagne).

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